Qui peut être
mentoré(e) ?

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CANADA-LIBAN

Protection et utilisation des renseignements confidentiels et personnels

Ce document est complémentaire à la Politique de confidentialité disponible publiquement sur le site de la Chambre de commerce et d'industrie Canada-Liban à l'adresse www.ccicl.ca . En cas de conflit entre les dispositions du présent document et la Politique de confidentialité publique, les dispositions les plus protectrices pour les personnes concernées s'appliquent.

La Chambre de commerce et d'industrie Canada-Liban (ci-après " la Chambre ") est soucieuse de maintenir le respect et la protection de votre vie privée en tant que partenaire, mentor, mentoré ou participant à ses programmes. Elle a développé un système de gestion visant l’amélioration de l’administration quotidienne des données relatives au mentorat concernant les mentors et les entrepreneurs mentorés. Cet outil permet la collecte appropriée de données qualitatives et quantitatives nécessaires et proportionnelles aux finalités du programme de mentorat, conformément aux articles 4 et 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), afin de recenser et de servir adéquatement les participants (mentors et mentorés).

La banque de données, informatisée, sécurisée et accessible à l’aide de mesures d'authentification appropriées, recueille des informations de nature confidentielle, dont certaines de nature personnelle, mais uniquement les renseignements qui sont nécessaires à la gestion du programme de mentorat de la Chambre et à son développement, conformément au principe de minimisation des données prévu par la Loi 25.

Toute information fournie demeure strictement confidentielle. La Chambre de commerce et d'industrie Canada Liban ne vend pas, n’échange pas, ne loue pas, ne donne pas ou ne divulgue d’aucune façon les renseignements personnels et confidentiels à un tiers, ni à d’autres secteurs d’activités de la Chambre, sauf si requis par la loi ou avec le consentement explicite de la personne concernée.

Par ailleurs, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25), en tout temps, les mentors et mentorés peuvent changer leurs préférences de communication au sein de leur profil personnalisé sur le site de la Chambre de commerce et d'industrie Canada-Liban.

Renseignements confidentiels et personnels obtenus dans le cadre de la pratique de mentorat

La Chambre de commerce et d'industrie Canada Liban, ainsi que ses membres (mentors, mentorés et organismes partenaires) s’engagent à garder confidentiels et à ne pas partager à des tiers les échanges qu'un mentoré et son mentor peuvent avoir soit en rencontre individuelle (physique ou virtuelle/visioconférence) ou en rencontre de groupe (avec des pairs mentorés et d’autres mentors).

Au même titre, dans le cadre de la pratique du mentorat (individuel ou de groupe), tant physique que virtuelle (visioconférence), il est formellement interdit d’enregistrer les échanges entre un mentor et un mentoré ou avec des pairs mentorés et d’autres mentors, et/ou de publier un tel enregistrement sur quelque plateforme que ce soit sans avoir obtenu l’autorisation explicite et écrite de toutes les parties au préalable. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l'exclusion immédiate du programme de mentorat et pourrait donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

CODE D’ÉTHIQUE

L’éthique appelle à la réflexion sur la conduite humaine ainsi que sur les principes qui la soutiennent.

Le présent Code d’éthique met en évidence le concept et les valeurs du mentorat pour entrepreneurs offert par la Chambre. Il précise en outre les orientations et les engagements qui définissent et encadrent la pratique mentorale, sans nier aux personnes en présence la responsabilité d’exercer leur jugement quant à la façon de prendre en compte ces orientations et engagements face à des situations spécifiques. Le succès de la démarche de mentorat pour entrepreneurs repose sur le respect du présent Code d’éthique dont le but premier est de préserver la relation de confiance entre le mentor et le mentoré. Ce Code d'éthique ne crée aucune obligation contractuelle entre la Chambre et les participants au programme de mentorat, ni aucun droit ou recours en faveur des participants contre la Chambre. Il établit uniquement des lignes directrices éthiques pour encadrer la relation entre le mentor et le mentoré.

Ce Code d’éthique s’adresse tant aux mentorés, aux mentors, aux chefs-mentors et aux coordonnateurs, qu’à tous ceux et celles qui sont impliqués dans le programme de mentorat pour entrepreneurs de la Chambre. Les valeurs et engagements qu’il énonce s’appliquent uniformément dans l’ensemble du programme et ne peuvent pas être modifiés ni amoindris.

Ce Code d’éthique invite également les mentorés à assumer leurs responsabilités à l’égard de leurs mentors et de la relation de mentorat.

GÉNÉRALITÉS

01 | Définition du mentorat pour entrepreneurs
Une relation d’accompagnement libre, basée sur la confiance et le respect mutuels. Dans cette relation privilégiée, une personne riche d’expérience (le mentor bénévole) souhaite mettre à la disposition d’une autre personne (le mentoré entrepreneur) son expérience et ses apprentissages afin de l’accompagner dans son développement professionnel et personnel comme entrepreneur.

02 | Valeurs clés
La Chambre s’appuie sur les valeurs de référence suivantes pour encadrer la pratique
du mentorat :

Collaboration
Un entrepreneur se développe plus favorablement dans la mesure où il bénéficie de la collaboration d’une personne expérimentée qui s’engage avec lui/elle afin de l’aider à bâtir sur les expériences et les situations qu’il rencontre, tout en conservant la maîtrise de son évolution. La Chambre encourage les mentors à collaborer sans empiéter sur les responsabilités propres du mentoré à l’égard de son développement.

Engagement bénévole
Le bénévolat est le contexte d’une personne, ici le mentor, qui accomplit un travail d’accompagnement de façon gratuite, sans compensation ou bénéfice d’aucune sorte et sans y être obligé.

Respect
La relation du mentor avec le mentoré repose sur la conviction du potentiel de celui-ci et sur le respect de sa façon d’aborder et de résoudre les défis qu’il rencontre. Ceci oblige le mentor à respecter les forces et les limites du mentoré et à tenir compte des différences culturelles individuelles. Il démontre ce respect par son attitude ouverte envers les différences entre le mentoré et lui-même, et par sa réserve vis-à-vis de sa propre façon d’envisager et résoudre les problèmes. Le mentor comprend la nécessité d'adopter une conduite conforme et exemplaire dans toutes circonstances

Responsabilité et autonomie
Chaque personne est responsable des conséquences de ses actions. La responsabilité implique la notion d’imputabilité du mentoré à l’égard de ses actions et décisions. Elle repose sur sa capacité à faire des choix, à assumer ses propres décisions, à se sentir responsable de ses actes, à prendre des initiatives, à être cohérente avec ses valeurs dans la quête et le maintien de son autonomie propre. Le mentor favorise l’autonomie du mentoré en s’abstenant de franchir la fine ligne qui le sépare d’une relation d’autorité à l’égard du mentoré.

Responsabilités et engagements de ceux et celles qui agissent à titre de mentors

Le mentor s’engage à ce qui suit :

• Agir dans l’intérêt du développement de l’entrepreneur mentoré en toutes circonstances ;
• Ne pas se placer en situation de conflit d’intérêts. Dans le cas où un mentor accompagnerait deux entrepreneurs et plus, le coordonnateur du programme et le mentor concerné doivent s’assurer que ces derniers ne sont pas en concurrence directe ou indirecte, à moins que les entrepreneurs concernés n’aient accepté cette situation par écrit. Un mentor ne peut accompagner un entrepreneur mentoré de façon à se placer en conflit d’intérêts avec un parent, un associé, un concurrent, un fournisseur, un client, ou une autre entreprise dans laquelle il possède des intérêts financiers, commerciaux ou autres. Le mentor doit divulguer immédiatement au coordonnateur du programme et au mentoré tout conflit d'intérêts potentiel ou réel dès qu'il en prend connaissance ;
• En aucun temps, ne s’ingérer dans l’administration ou la gestion de l’entreprise du mentoré; il est le mentor de l’entrepreneur, et non pas de l’entreprise ;
• Laisser toute la responsabilité des décisions au mentoré pour son entreprise ;
• Offrir un accompagnement fiable et accessible qui prend en considération les contraintes de l’entrepreneur mentoré ;
• Agir de manière bénévole sans aucun avantage, récompense ou compensation pour son engagement envers le mentorat ;
• Adapter son approche et ses interventions en fonction de son rôle de mentor tel que défini par la Chambre et des caractéristiques individuelles de l’entrepreneur mentoré ;
• Respecter le mentoré et proposer un accompagnement empreint d’empathie, de courtoisie et de discrétion ;
• Demeurer discret et garder sous le sceau de la plus haute confidentialité tout ce qu’il peut apprendre (voir, entendre, supposer, etc.) dans l’exercice de son rôle de mentor, sous réserve des obligations légales de divulgation imposées par la loi, notamment en cas de fraude, d'activité criminelle, ou lorsque la divulgation est requise par une autorité compétente ou un tribunal ;
• Entretenir une relation de confiance et de compatibilité. Dans le cas contraire, se faire remplacer ;
• Respecter le mentoré dans son rythme et son cheminement personnel et professionnel ;
• S’interdire d’exercer tout abus d’influence ;
• Participer au développement et à la consolidation du programme de mentorat de la Chambre ;
• Maintenir une attitude de réserve vis-à-vis de ses collègues mentors.

Responsabilités et engagements de l’entrepreneur mentoré

L’entrepreneur mentoré convient de ce qui suit :

• Il accepte librement d’être accompagné par un mentor dans le but d’améliorer son apprentissage du rôle d’entrepreneur ;
• Il participe activement à la relation de mentorat et s’implique dans sa dyade ;
• Il informe le plus clairement possible son mentor sur la nature de ses besoins, ses choix, ses valeurs et ses intentions ;
• Il n’hésite pas à informer aussi son mentor de toute attitude ou tout comportement de celui-ci qui nuirait à son sentiment d’autonomie face à lui et qui l’empêcherait de lui accorder la confiance nécessaire pour s’ouvrir à lui ;
• Il adopte une attitude positive face à la relation de mentorat ;
• Il agit avec transparence avec son mentor et manifeste ses attentes, ses hésitations et ses refus ;
• Il endosse le présent Code d’éthique de la Chambre en ce qui concerne le mentorat pour entrepreneurs.

LU ET ACCEPTÉ en date de l’adhésion en ligne sur le site web de la Chambre : www.ccicl.com

CLAUSE DE RENONCIATION ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AVERTISSEMENT IMPORTANT : La présente clause limite les recours juridiques disponibles contre la Chambre. Il est recommandé de la lire attentivement et de consulter un conseiller
juridique au besoin avant de l'accepter.

En acceptant le présent Code d'éthique, le mentor et le mentoré reconnaissent et acceptent ce qui suit :

1. La Chambre agit uniquement à titre de facilitateur pour mettre en relation les mentors et les mentorés dans le cadre de son programme de mentorat.

2. La relation de mentorat est une relation personnelle et volontaire entre le mentor et le mentoré. La Chambre agit uniquement à titre d'intermédiaire pour faciliter la mise en relation initiale. La Chambre n'est pas partie à la relation de mentorat, n'exerce aucun contrôle, supervision ou direction sur les conseils, recommandations ou orientations fournis par le mentor, et ne garantit aucunement la qualité, la pertinence ou l'exactitude de ces conseils. Le mentor n'agit pas comme mandataire, préposé ou représentant de la Chambre.

3. Le mentor et le mentoré reconnaissent que la Chambre ne peut être tenue responsable, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, pour :

a) Les conseils, recommandations, opinions ou orientations fournis par le mentor;
b) Les décisions prises par le mentoré à la suite des échanges avec son mentor;
c) Les résultats, positifs ou négatifs, découlant de la relation de mentorat;
d) Tout dommage matériel indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de la participation au programme de mentorat;
e) Toute violation du présent Code d'éthique par le mentor ou le mentoré;
f) Tout conflit, différend ou litige survenant entre le mentor et le mentoré.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels ou moraux ni aux cas où la loi interdit une telle exclusion.

4. Le mentoré reconnaît et déclare qu'il demeure seul et entièrement responsable de toutes les décisions concernant son entreprise et son développement professionnel. Le mentoré s'engage à exercer son propre jugement indépendant et à obtenir des conseils professionnels appropriés (juridiques, comptables, financiers ou autres) avant de prendre toute décision importante basée sur les discussions avec son mentor. Le mentoré reconnaît que le mentor n'est pas un conseiller professionnel et que ses commentaires sont fournis à titre informatif et basés sur son expérience personnelle uniquement.

5. Le mentor reconnaît qu'il agit à titre bénévole et à ses propres risques, et qu'il ne peut tenir la Chambre responsable de quelque réclamation que ce soit découlant de sa participation au programme de mentorat.

6. Dans la mesure permise par la loi applicable au Québec, le mentor et le mentoré renoncent à tout recours contre la Chambre, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires relativement à leur participation au programme de mentorat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de la Chambre. Cette renonciation ne s'applique pas aux cas où la responsabilité ne peut être exclue en vertu de dispositions d'ordre public du Code civil du Québec.

7. Divisibilité : Si une disposition de la présente clause de renonciation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou si une telle modification n'est pas possible, elle sera réputée dissociée de la présente clause. La validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront aucunement affectées ou compromises.